Honoraires pratiqués par le cabinet

Convention d'honoraires

Cette convention est conforme à la législation applicable et notamment aux dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat et du décret Déontologie régissant la matière.

Elle est également conforme aux dispositions de Code des Assurances.

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Ces dispositions s’appliquent dès lors que le client dispose d’une assurance protection juridique applicable.

Lors du premier rendez-vous, il est demandé à chaque client s’il dispose d’une telle assurance susceptible de prendre en charge une partie des frais engagés dans le cadre de la procédure, ce, en fonction de son barème.

Une telle aide est toujours bienvenue.

Les clients les plus démunis peuvent également solliciter une aide juridictionnelle.

Cette aide est consentie par l’Etat en fonction des ressources des justiciables.Elle peut être totale, et ainsi dédouaner le justiciable de tout paiement à son avocat, ou partielle.

Une convention spécifique est établie entre le client et l’avocat à réception de la décision d’aide juridictionnelle.

Le cabinet se charge de la gestion des dossiers et de leur dépôt au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Dans chaque cas de figure, avec l’accord préalable de l’avocat, le client peut mettre en place un échéancier permettant le règlement de ses honoraires de manière compatible avec sa situation financière.